COUP DE POUCE RENOVATION GLOBALE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

De quels travaux s’agit-il?

Les travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation thermique globale de la maison consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique. Les travaux de rénovation globale des maisons individuelles doivent permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 %.

Les travaux doivent comporter au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes :

1. Travaux d’isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur et mettant en œuvre un procédé d’isolation par l’intérieur ou par l’extérieur ;
2. Travaux d’isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d’isolation comportant un ou des matériaux d’isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures ;
3. Travaux d’isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

• ni à l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz;
• ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Incitation financière

L’offre Coup de Pouce Rénovation performante d’une maison individuelle prévoit une incitation financière pour des opérations engagées  jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

ENENS propose à chaque bénéficiaire une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) afin de l’assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels qui vont intervenir sur le projet, le suivi des travaux et leur réception. L’AMO aide également le bénéficiaire à constituer son plan de financement et l’aide dans sa démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre. Le bénéficiaire est libre d’accepter ou non cette prestation d’AMO. Il formule par écrit sa décision sur l’acceptation ou le refus des prestations proposées.

ENENS propose, en sus, des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet, avec un calendrier de paiement des subventions adapté, et la distribution de prêts et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR). Il est également possible, à cet effet, de faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Quels sont les critères d’éligibilité et les montants des primes ?

Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de Pouce rénovation globale » ?

Mis en place par l’arrêté du 8 octobre 2020, paru au Journal officiel du 11 octobre 2020, ce dispositif bénéficie aux propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération. Le dispositif a été modifié par l’arrêté du 11 mars 2021  et l’arrêté du 10 décembre 2021

Quels sont les montants des primes ?

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée de la maison rénovée)

 * MO : opérations au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
** AUTRE : opérations au bénéfice des autres ménages

Quels sont les plafonds de ressources ?

Un ménage peut être composé d’une seule personne. Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime, mais les montants diffèrent selon la nature des travaux réalisés et selon que vous êtes considérés ou non comme un ménage modeste.

Par ménage on entend l’ensemble des occupants d’un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple).

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-2 (soit 2021 pour les demandes faites en 2023)

Si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n’êtes pas considéré comme étant un ménage aux ressources modestes, mais vous pouvez quand même percevoir la prime (un peu moins élevée) 

Cette prime est-elle cumulable ?

La prime Coup de Pouce rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres primes CEE portant sur des opérations de rénovation similaires. Néanmoins, les bénéficiaires peuvent réduire leur reste à charge en sollicitant d’autres aides financières : 

• Eco prêt à taux zéro
• Ma Prime Renov (MPR)
• Taux de TVA à 5,5%

 Comment bénéficier de ce Coup de Pouce ?

Quelles sont les conditions techniques à respecter ?

L’opération de Rénovation Globale de la maison devra répondre aux exigences cumulatives suivantes :

1. comporter au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes :
• Travaux d’isolation thermique des murs couvrant au moins 75% de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur et mettant en œuvre un procédé d’isolation par l’intérieur ou par l’extérieur ;
• Travaux d’isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d’isolation comportant un ou des matériaux d’isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75% de la surface totale des toitures ;
• Travaux d’isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75% de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert ;
2. Les travaux permettent d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55%.
3. Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire :
• ni à l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ;
• ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
4. Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
5. L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.
6. L’intégralité des travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés RGE (hors réseau de chaleur).
7. Un contrôle COFRAC sera obligatoirement réalisé en fin de chantier.

Politique de contrôle du respect des conditions de travaux

Afin de satisfaire aux conditions règlementaires de ce dispositif et garantir ainsi aux bénéficiaires des travaux et services de qualité, une politique de contrôle a été mise en place par Enens selon les exigences de la charte. Dans ce cadre et pour toute opération de rénovation globale de votre maison que vous réaliserez, vous serez contacté par un organisme de contrôle qui vérifiera la bonne réalisation des travaux. Vous vous engagez à faciliter l’accès sur le site des travaux. En cas de refus d’accès, la prime sera refusée.

Les opérations de contrôles portent sur l’ensemble des travaux réalisés au titre de la rénovation globale de votre maison individuelle. Ces opérations de contrôle sont impérativement réalisées avant tout dépôt des demandes de CEE que nous effectuons auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE). Les opérations contrôlées sont réalisées par les organismes extérieurs de contrôle qui sont accrédités en tant qu’organisme d’inspection pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le COFRAC. Un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d’une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l’étude énergétique.

Contactez-nous

Afin d’obtenir plus d’informations sur nos opérations “Coup De pouce”, vous pouvez nous contacter en nous envoyant un mail grâce au formulaire suivant: