COUP DE POUCE RENOVATION GLOBALE D'UN BATIMENT RESIDENTIEL COLLECTIF

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), la société ENENS, distributeur d’énergie propose, au travers de son offre, l’opération « Coup de pouce Rénovation performante des bâtiments résidentiels collectifs », mise en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

La société ENENS est signataire de la charte « Coup de Pouce Rénovation performante des bâtiments résidentiels collectifs »  mise en œuvre par le Ministère en charge de l’énergie

Ce coup de pouce s’adresse aux propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Sont notamment concernés les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, et les bailleurs sociaux. Les copropriétés devront être inscrites sur le registre d’immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

 Les bâtiments résidentiels collectifs entrant dans ce dispositif sont les immeubles dont au moins 75% de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.

De quels travaux s’agit-il?

Les travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation thermique globale du bâtiment résidentiel consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique. Les travaux doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

  • ni à l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ;
  • ni à l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation ;
  • ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Incitation financière

L’offre Coup de Pouce Rénovation performante des bâtiments résidentiels collectifs prévoit une incitation financière pour des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

ENENS propose à chaque bénéficiaire une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) afin de l’assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels qui vont intervenir sur le projet, le suivi des travaux et leur réception. L’AMO aide également le bénéficiaire à constituer son plan de financement et l’aide dans sa démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre. Le bénéficiaire est libre d’accepter ou non cette prestation d’AMO. Il formule par écrit sa décision sur l’acceptation ou le refus des prestations proposées.

ENENS propose, en sus, des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet, avec un calendrier de paiement des subventions adapté, et la distribution de prêts et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR). Il est également possible, à cet effet, de faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Quels sont les critères d’éligibilité et les montants des primes ??

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Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de Pouce rénovation globale » ?

Mis en place par l’arrêté du 8 octobre 2020, paru au Journal officiel du 11 octobre 2020, ce dispositif bénéficie aux propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Sont notamment concernés les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, et les bailleurs sociaux. Le dispositif a été modifié par l’arrêté du 11 mars 2021

Dans le cas d’une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des copropriétaires, outre le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter ces prestations. La délibération, votée par l’Assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération mentionnée au présent article, à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux est archivée par le demandeur.

Dans les autres cas, la réponse écrite du bénéficiaire sur l’acceptation ou le refus des prestations proposées par le demandeur est archivée par ce dernier

Quels sont les montants des primes ?

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée de la maison rénovée)

Cette prime est-elle cumulable ?

La prime Coup de Pouce rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres primes CEE portant sur des opérations de rénovation similaires. Néanmoins, les bénéficiaires peuvent réduire leur reste à charge en sollicitant d’autres aides financières :

Comment bénéficier de ce Coup de Pouce ?

Quelles sont les conditions techniques à respecter?

Les contraintes techniques liées aux travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation globale des bâtiments relevant de la fiche BAR-TH-145 consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Ces travaux doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement.

Pour plus de renseignements

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter directement ou consulter le site internet Faire.gouv.fr afin de contacter un conseiller qui vous accompagnera tout au long de votre projet de rénovation globale.

Politique de contrôle du respect des conditions de travaux

Afin de satisfaire aux conditions règlementaires de ce dispositif et garantir ainsi aux bénéficiaires des travaux et services de qualité, une politique de contrôle a été mise en place par Enens selon les exigences de la charte. Dans ce cadre et pour toute opération de rénovation globale de votre maison que vous réaliserez, vous serez contacté par un organisme de contrôle qui vérifiera la bonne réalisation des travaux. Vous vous engagez à faciliter l’accès sur le site des travaux. En cas de refus d’accès, la prime sera refusée.

Les opérations de contrôles portent sur l’ensemble des travaux réalisés au titre de la rénovation globale de votre maison individuelle. Ces opérations de contrôle sont impérativement réalisées avant tout dépôt des demandes de CEE que nous effectuons auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE). Les opérations contrôlées sont réalisées par les organismes extérieurs de contrôle qui sont accrédités en tant qu’organisme d’inspection pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le COFRAC.

Pour en savoir plus sur le dispositif, consultez le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Contactez-nous

Afin d’obtenir plus d’informations sur nos opérations “Coup De pouce”, vous pouvez nous contacter en nous envoyant un mail grâce au formulaire suivant:

 

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Confidentialité

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Les données personnelles que vous consentez à nous transmettre, collectées au travers du présent formulaire, sont exclusivement utilisées par Enens SAS et/ou ses mandataires uniquement dans le but de répondre à votre demande concernant notre opération « COUP DE POUCE ISOLATION ». Ces informations sont exclusivement destinées au dispositif des Certificats d’économies d’énergie et ne sont en conséquence aucunement exploitées à d’autres fins ni ne sont vendues ou cédées à des tiers.

Nous vous rappelons que les données personnelles sont recueillies sur la base de votre consentement et vous informons que conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable de traitement de ces données à l’adresse suivante :

Enens SAS
316 rue Benjamin Delessert
77127 Lieusaint

Ou par courriel à cee@enens.fr